Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi relative à l’encadrement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession.
Dans sa rédaction issue de cette loi, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier imposait la gratuité des opérations bancaires réalisées dans le cadre d’une succession lorsque le solde total des comptes du défunt était inférieur à 5 965 € ; lorsque la succession concernait un ou plusieurs enfants mineurs, quel que soit le montant des avoirs bancaires ; lorsque la succession présentait un caractère simple, c’est-à-dire en présence d’héritiers en ligne directe, sans crédit immobilier en cours au jour du décès, sans compte professionnel, sans sûretés sur les comptes ni élément d’extranéité, les héritiers étant en mesure de produire un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux.
Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que cette interdiction générale de facturer les opérations de succession, indépendamment de leur coût réel, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi.
En conséquence, les établissements bancaires pourront donc continuer à facturer ces opérations mais dans la limite fixée par décret, soit 1 % des avoirs du défunt, plafonné à 857 € (article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier).