Un homme, lié par un PACS conclu en 2005, acquiert seul plusieurs véhicules, dont trois motos. Après la séparation de son couple, son ancienne partenaire revendique la propriété de la moitié de ces biens.
Pour s’y opposer, l’homme démontre que les certificats d’achat sont établis à son seul nom et que les acquisitions n’ont pas été réalisées conjointement.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle qu’en vertu de l’ancien article 515-5 du Code civil, applicable aux PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf mention expresse contraire dans l’acte.
Le seul fait qu’un bien soit acheté et financé par un partenaire ne suffit donc pas à écarter cette présomption. De même, un certificat d’achat établi au nom d’un seul partenaire ne caractérise pas, à lui seul, une propriété exclusive.
Cette décision illustre la rigueur de l’ancien régime d’indivision égalitaire applicable aux PACS antérieurs à la réforme de 2006.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353