Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
L’administration fiscale remet toutefois en cause l’abattement appliqué. Elle estime que les conditions du dispositif ne sont pas réunies. En conséquence, des impositions supplémentaires sont mises en recouvrement.
L’héritière assigne alors en justice l’administration fiscale en décharge de ces rappels. Elle soutient que l’appréciation du caractère opérationnel de la société aurait dû être effectuée au jour de la déclaration de succession, et non au jour du décès. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 720 du Code civil, qu’en en cas de transmission par décès, le caractère opérationnel de la société dont les titres sont transmis s’apprécie au jour du décès, qui constitue le fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.415