Des juges prononcent le divorcent d’un couple et attribuent à la femme le bénéfice d’une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit portant sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre de l’ex-époux. Pour en fixer le montant, ils évaluent l’usufruit au regard de la valeur de la construction, sans tenir compte de la valeur du terrain sur lequel cette dernière est édifiée.
Mécontente, l’ex-épouse conteste, arguant que l’expertise produite estime la valeur totale du bien, terrain compris, entre 850 000 € et 1 050 000 €, tandis que l’évaluation des juges s’établit à 533 600 €. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, pour fixer une prestation compensatoire en capital sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit prendre en considération l’entière valeur du bien concerné, incluant à la fois la construction et le terrain, conformément aux articles 270 et 274 du Code civil.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.958