Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros.
L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs trois enfants doivent être déduites de ses ressources, au même titre que ses autres charges. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Elle doit être fixée en tenant compte des besoins de l’un et des ressources de l’autre, appréciées au moment du divorce et dans leur évolution prévisible.
Ainsi, en omettant de prendre en considération les sommes versées par Monsieur au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants (qui constituent des charges venant en déduction de ses ressources), les juges ont privé leur décision de base légale.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041