Des époux mariés sous le régime de la communauté légale remboursent, grâce aux revenus locatifs d’un bien appartenant en propre à Monsieur, un emprunt souscrit avant leur mariage pour financer l’acquisition de ce bien. A la suite de leur divorce, la question se posait de savoir si ces sommes devaient donner lieu à récompense au profit de la communauté.
Les juges fixent à 81 065,99 € le montant de la récompense due à la communauté. L’époux conteste cette décision, estimant notamment que les revenus de son bien propre avaient été « consommés » pour rembourser son emprunt. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les fruits et revenus des biens propres entrent dans la communauté. Dès lors, si cette communauté les utilise pour rembourser le crédit ayant servi à acheter un bien propre, elle finance donc en réalité le patrimoine personnel d’un époux. Elle doit alors être indemnisée au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Autrement dit, lorsque les revenus d’un bien propre sont utilisés pour rembourser l’emprunt ayant financé son acquisition, ils sont réputés avoir été affectés à la communauté. Leur emploi ouvre donc droit à récompense au profit de celle-ci.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791