A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession.
En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un héritier à rapporter plus de 142 000 euros correspondant à différents virements effectués par sa mère sur son compte bancaire. Les juges avaient retenu que l’intéressé ne démontrait pas que ces sommes avaient servi à financer l’alimentation des animaux de l’exploitation familiale, comme il le soutenait.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle répète que le rapport successoral ne concerne que les libéralités, lesquelles supposent non seulement un appauvrissement du défunt, mais également une intention de gratifier l’héritier. Or, dans cette affaire, les juges n’ont pas recherché si la mère avait réellement voulu avantager son fils.
Ainsi, l’absence de justification de l’utilisation des fonds ne suffit pas à établir l’existence d’une donation. Avant d’imposer le rapport d’une somme à la succession, les juges doivent caractériser l’intention libérale du défunt.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-14.720