Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
L’ex-épouse reproche aux juges d’avoir fixé à 70 002,66 euros le montant de la récompense due à son ex-mari et pesant sur la communauté. Elle finira par avoir gain de cause.
La Cour de cassation rappelle que, sous le régime de la communauté, tous les biens sont réputés être des acquêts de communauté, sauf preuve contraire. Ainsi, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. Dès lors, le fait que des sommes créditées sur le compte commun proviennent d’un compte personnel (en l’occurrence, ici, celui de l’époux) ne suffit pas à prouver leur caractère propre : les deniers sont présumés communs et la preuve contraire incombe à l’époux qui s’en prévaut.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736