Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus.
La vente n’aboutissant finalement pas, le vendeur réclame la restitution de l’indemnité d’immobilisation et des dommages et intérêts, reprochant à l’acheteur d’avoir sollicité le délai supplémentaire sans l’informer du refus des banques.
La Cour d’appel rejette sa demande, considérant que l’acheteur n’était pas tenu de communiquer les réponses négatives des banques au fur et à mesure de leur réception.
La Cour de cassation censure cette décision : les juges auraient dû rechercher si cette demande de prorogation, formulée sans révéler les refus déjà reçus, ne caractérisait pas un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil).
L’exigence de bonne foi peut en effet imposer une obligation de transparence, même en l’absence de stipulation contractuelle expresse. Informer le vendeur des refus de prêt aurait pu effectivement influencer sa décision d’accorder ou non un délai supplémentaire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-14.137