Un homme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’un premier mariage. Par testament, il prive sa seconde épouse de droits successoraux, à l’exception d’un usufruit sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient en communauté avec sa première épouse, également décédée, mais dont la succession et la communauté matrimoniale n’ont pas encore été liquidées. Son testament prévoit par ailleurs qu’en cas de non-respect de ses volontés par ses enfants, ceux-ci devront verser une rente à sa seconde épouse.
Saisis du litige, les juges estiment que le défunt ne possède en réalité que la moitié des biens communs avec sa première épouse (l’autre moitié revenant aux enfants) et limitent donc l’usufruit de la seconde épouse à cette moitié.
La Cour de cassation censure cette décision. Bien que le legs d’un bien appartenant à autrui soit en principe nul, cette règle n’est pas d’ordre public. Un testateur peut, dès lors, imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier d’un bien, même s’il n’en possède qu’une part indivise.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.677