Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les créanciers, juge la demande irrecevable au regard notamment de la gestion financière du mari et de l’importance de l’endettement.
Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. La Haute juridiction souligne qu’en application de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la bonne foi doit être examinée séparément pour chacun des demandeurs.
Or, force est de constater que les juges se sont uniquement appuyés sur le comportement du mari, sans analyser la situation propre de l’épouse.
Pour la Haute Cour, cette motivation ne permet donc pas de caractériser l’absence de bonne foi de chacun des demandeurs et ainsi de justifier l’irrecevabilité de la procédure de surendettement.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970