Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire.
Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui le rend strictement inaliénable et imprescriptible. Toute revente est donc interdite.
S’estimant floué, l’acquéreur poursuit le vendeur, l’agence immobilière et le notaire en justice.
Les juges prononcent l’annulation de la vente et condamnent le vendeur, in solidum avec le notaire et l’agence immobilière, à rembourser le prix de la vente, la commission de l’agence et les frais d’acte, en raison de leur faute.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la restitution du prix, consécutive à l’annulation d’un contrat, est une obligation qui pèse exclusivement sur le vendeur. Ce n’est qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier que le notaire ou l’agent immobilier qui ont commis une faute peuvent être condamnés à garantir ce paiement.
Dès lors, en se contentant d’évoquer un « risque éventuel » d’insolvabilité sans rechercher si le vendeur était réellement dans l’impossibilité de rendre l’argent, les juges ont privé leur décision de base légale. L’affaire est donc renvoyée pour être rejugée sur ce point.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 23-22.454