Caroline Pappo

Aide au logement : précision sur la notion de concubinage 3 novembre 2023

Aide au logement : précision sur la notion de concubinage

A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisée au logement (APL). La Caisse d’allocations familiales concernée estime en effet que l’intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et, qu’à ce titre, les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits […]

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ? 27 octobre 2023

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ?

Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles. Lors du partage de la succession de la donatrice, le montant du rapport au titre des terrains donnés divise les héritiers. Les uns soutiennent que les terrains doivent être […]

Contester les honoraires d’un expert-comptable 27 octobre 2023

Contester les honoraires d’un expert-comptable

A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code civil s’applique-t-elle à la prestation d’un d’expert-comptable dont le prix n’aurait pas été […]

La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ? 20 octobre 2023

La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ?

Afin de créer une égalité avec les couples mariés, une proposition de loi suggère d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un Pacs d’une durée minimale de 5 ans. A noter que si l’assuré décédé a eu plusieurs unions, la pension de réversion serait alors répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés […]

Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant 20 octobre 2023

Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant

Dans le cadre d’un bail commercial, en l’absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient […]

Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! 13 octobre 2023

Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Après s’être remarié, il décède. Sa nouvelle femme, devenue débitrice de cette rente, sollicite en justice sa suppression ou, à tout le moins, […]

GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ? 13 octobre 2023

GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ?

L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l’associé décédé. Une contestation s’élève à la suite d’une assemblée générale extraordinaire dont l’un […]

Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo ! 13 octobre 2023

Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo !

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]

Nullité d’un acte de cautionnement 6 octobre 2023

Nullité d’un acte de cautionnement

Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la nullité de l’acte de cautionnement qu’ils ont signé. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le cautionnement est disproportionné au regard de leurs biens […]

Testament : nullité pour insanité d’esprit ? 6 octobre 2023

Testament : nullité pour insanité d’esprit ?

Une femme, célibataire et sans enfant, établit deux testaments olographes (non notariés). Par le premier, de mars 2013, elle lègue l’université de son patrimoine à son neveu ; par le second, d’avril 2015, elle attribue une somme de 70 000 € à un autre homme qu’elle présente comme une personne de confiance. A son décès, son […]

PACS, emprunt et droit à indemnité 6 octobre 2023

PACS, emprunt et droit à indemnité

Lorsqu’un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d’un emprunt, qu’en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l’indivision par l’un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ? S’agit-il d’une une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou d’une dépense d’acquisition du bien ? Consultée […]

Prestation compensatoire et allégation de fraude 22 septembre 2023

Prestation compensatoire et allégation de fraude

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l’épouse conteste le montant de cette prestation. En vain. Après avoir constaté que la déclaration sur l’honneur de l’époux ne mentionnait […]

Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire ! 22 septembre 2023

Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire !

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la vente et le paiement des arrérages impayés. Les juges […]

Locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ? 15 septembre 2023

Locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ?

Un couple, propriétaire d’un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l’intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était loué au 1er janvier, il refuse de payer la taxe d’habitation réclamée par l’administration fiscale. A l’appui de sa démarche, il rappelle que la personne tenue au paiement de la […]

Quand les héritiers sont confrontés à l’assureur 15 septembre 2023

Quand les héritiers sont confrontés à l’assureur

En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Mais à son décès (par suicide), l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré. Les héritiers du défunt contestent. Ils soutiennent qu’en cas de […]

Divorce et évaluation définitive d’une récompense : rappel 8 septembre 2023

Divorce et évaluation définitive d’une récompense : rappel

Des époux, mariés sans contrat de mariage, divorcent. Des difficultés naissent alors à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari finit par être reconnu bénéficiaire de deux récompenses. Il en conteste néanmoins le montant et réclame leur réévaluation. Mais considérant que les droits à récompense et créance ont été fixés par un jugement […]

Taxe foncière 2023 : date limite de paiement 8 septembre 2023

Taxe foncière 2023 : date limite de paiement

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement […]

Tarification de l’eau : pas de discrimination 8 septembre 2023

Tarification de l’eau : pas de discrimination

Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l’existence d’une période de sécheresse. En la matière, le Conseil d’État juge en effet contraires au principe d’égalité entre les usagers, […]

Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024 1 septembre 2023

Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024

On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait alors institué […]

Héritiers et préjudice d’angoisse 1 septembre 2023

Héritiers et préjudice d’angoisse

Une victime d’un accident de la route décède à l’hôpital où elle a été transportée en état d’arrêt cardio-respiratoire au moment de l’arrivée des secours. L’auteur des faits à l’origine de l’accident, reconnu coupable d’homicide et blessures involontaires, est condamné à indemniser les héritiers de la victime au titre de leur préjudice moral. Or, dans […]