Caroline Pappo

Les stock-options acquis sont-ils des biens propres ? 22 décembre 2023

Les stock-options acquis sont-ils des biens propres ?

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage. L’ex-épouse prétend que ces options constituent des biens communs en tant que gains et salaires attribués en […]

Droit viager au logement : il faut manifester sa volonté ! 22 décembre 2023

Droit viager au logement : il faut manifester sa volonté !

Rappelons-le, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son époux.se pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (c’est-à-dire du droit à occuper gratuitement le domicile conjugal, propriété du couple, jusqu’à son propre décès). Si cette manifestation peut être tacite, elle ne peut néanmoins résulter du seul […]

Gare au recel successoral ! 15 décembre 2023

Gare au recel successoral !

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée. Durant cette période, son ami procède alors à divers retraits et achats personnels pour un montant total de 18 […]

Clause de non-divorce : le juge valide ! 15 décembre 2023

Clause de non-divorce : le juge valide !

Un homme fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle il est spécifié qu’elle ne produirait pas d’effet en cas de procédure ou de jugement de divorce (clause de non-divorce). A la suite du décès du donateur, sa veuve se prévaut […]

Funérailles : les volontés du défunt doivent être respectées 15 décembre 2023

Funérailles : les volontés du défunt doivent être respectées

Le gouvernement est venu rappeler qu’il n’était pas indispensable que les volontés du défunt, quant à l’organisation de ses funérailles, soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire. En l’absence d’écrit, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est considérée, en principe et par le droit en vigueur, comme le dépositaire […]

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée ! 8 décembre 2023

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée !

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué. L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivisaire qui s’est vu remettre les clés. Il finira par avoir […]

Gare au recel successoral ! 8 décembre 2023

Gare au recel successoral !

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée. Durant cette période, son ami procède alors à divers retraits et achats personnels à partir de son compte pour […]

Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision 8 décembre 2023

Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse conteste la méthode de calcul de l’actif net à partager retenue par les juges. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il convient, pour déterminer l’actif […]

Travaux, livraison et pénalités de retard 24 novembre 2023

Travaux, livraison et pénalités de retard

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en paiement de pénalités contractuelles. Condamnée à verser 30 500 €, […]

Validité d’un testament olographe non daté 24 novembre 2023

Validité d’un testament olographe non daté

Invoquant la règle selon laquelle l’absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel. […]

Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ? 24 novembre 2023

Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du bien loué. Les locataires se défendent, affirmant que l’état des lieux de sortie […]

Loi applicable au régime matrimonial 23 novembre 2023

Loi applicable au régime matrimonial

En instance de divorce, un couple de nationalité algérienne marié, en 1976, en Algérie, sans contrat préalable, s’oppose sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les juges tranchent en faveur de l’épouse et déclare la loi française compétente. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, […]

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré 23 novembre 2023

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Un homme souscrit en 2005 un contrat d’assurance-vie à capital variable par l’intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, il exerce, neuf ans plus tard, sa faculté de renonciation prorogée et demande le remboursement des primes versées. Saisis du litige, les juges font droit à ses demandes. La […]

Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père 17 novembre 2023

Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père

Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison. Les juges font droit à sa demande, considérant […]

Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ? 17 novembre 2023

Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives. Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre de la majoration […]

Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande ! 11 novembre 2023

Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande !

Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné […]

Loi applicable aux successions internationales 10 novembre 2023

Loi applicable aux successions internationales

Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession. Le notaire polonais ayant refusé d’établir un acte en ce sens, un recours fut formé devant une juridiction polonaise, puis devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Fournissant une réponse générale, les […]

État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ? 10 novembre 2023

État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ?

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les parties doivent être avisées […]

Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif 3 novembre 2023

Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif

Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]

Dons aux associations : pas d’évolution à venir 3 novembre 2023

Dons aux associations : pas d’évolution à venir

Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir. Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent déjà […]