Caroline Pappo

Retard dans le règlement d’une succession : quid des pénalités ? 14 juin 2024

Retard dans le règlement d’une succession : quid des pénalités ?

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité de revenir sur l’application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d’une succession, notamment lorsque les héritiers ne sont pas responsables de ce retard. En réponse, le gouvernement a expliqué que le dépôt tardif d’une déclaration de succession entraîne l’application d’intérêts de retard […]

Obligation alimentaire : pour en contester le montant, il faut saisir le JAF 14 juin 2024

Obligation alimentaire : pour en contester le montant, il faut saisir le JAF

Une personne âgée obtient la prise en charge partielle, par le département, de ses frais d’hébergement en Ehpad, sous réserve de la récupération de ses ressources et de la participation financière de ses filles en leur qualité d’obligé alimentaire. L’une des filles conteste le montant de la contribution mise à sa charge qui tient compte […]

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler ! 7 juin 2024

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent se cumuler !

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain. Les juges rejettent en effet la demande de la société requérante. Pour eux, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent se […]

Le testament daté partiellement de la main du testateur reste valable 7 juin 2024

Le testament daté partiellement de la main du testateur reste valable

Une femme décède, laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier aux termes d’un testament olographe (non notarié). Le fils de la défunte saisit la justice d’une demande en nullité du testament. Pour déclarer nul le testament portant la date du 26 mars 2009, les juges retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire […]

Contrôle fiscal : la procédure est équitable et contradictoire ! 24 mai 2024

Contrôle fiscal : la procédure est équitable et contradictoire !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser le français et affirme donc avoir rencontré des difficultés pour répondre aux demandes qui lui étaient adressées lors […]

Prestation compensatoire : pas de réforme en vue 24 mai 2024

Prestation compensatoire : pas de réforme en vue

Interrogé sur l’opportunité de réformer la prestation compensatoire versée en cas de divorce, le garde des Sceaux a répondu par la négative. Il estime que le dispositif actuel protège suffisamment les intérêts de chacun des époux, débiteur comme créancier. Pour rappel, la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie […]

Droit de l’enfant mineur au capital décès de la Sécurité sociale 24 mai 2024

Droit de l’enfant mineur au capital décès de la Sécurité sociale

Une mère demande à la Caisse primaire d’assurance maladie, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, le versement du capital, à la suite du décès du père. La Caisse refuse, arguant que le bénéficiaire prioritaire (personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès) qui omet de […]

Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information 17 mai 2024

Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information

Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Quatre ans plus, victime d’une maladie dégénérative, il est mis en arrêt de travail. Il assigne alors la banque en […]

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due ! 17 mai 2024

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due !

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation. Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il […]

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ? 14 mai 2024

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ?

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard, l’assuré assigne le courtier et l’assureur en justice aux fins de voir prononcer l’annulation de deux arbitrages […]

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs ! 14 mai 2024

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs !

Lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est dissoute et chacun d’eux reprend les biens qui leur sont propres (s’ils existent en nature), ou les biens qui y ont été subrogés (article 1467 du Code civil). Il résulte de ce principe que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature […]

Partage judiciaire complexe et office du juge 3 mai 2024

Partage judiciaire complexe et office du juge

Des époux communs en biens divorcent sans s’accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et d’un juge commissaire pour les surveiller. Les juges finissent par reconnaître à l’épouse diverses créances. S’agissant des taxes […]

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 3 mai 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

Une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est actuellement débattue. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est exclu […]

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale 26 avril 2024

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale

Quelques jours après le prononcé de son divorce, une femme souscrit un contrat d’assurance-vie, utilisant les sommes provenant d’un PEL alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari affirmant que le contrat d’assurance-vie ainsi constitué doit être considéré comme […]

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements 26 avril 2024

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l’intéressée lui a remise un mois après la […]

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée 22 avril 2024

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 €, au profit d’une société détenant un compte bancaire situé en Lituanie. Un an plus tard, s’étant rendu compte […]

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui 22 avril 2024

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui

Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs. Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le […]

Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple 22 avril 2024

Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple

Des époux acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un appartement. Près de 15 ans après leur divorce, l’ex-époux décède. Soutenant que les locataires en place dans cet appartement sont des occupants sans droit, ni titre, l’ex-femme du défunt les assigne devant la justice en expulsion. Les juges prononcent alors la nullité du bail après avoir […]

Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables ! 10 avril 2024

Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du […]

L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament ! 10 avril 2024

L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament !

Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les juges sont sensibles à sa démarche et prononcent la nullité du testament pour insanité […]