Caroline Pappo

Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information 17 mai 2024

Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information

Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Quatre ans plus, victime d’une maladie dégénérative, il est mis en arrêt de travail. Il assigne alors la banque en […]

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due ! 17 mai 2024

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due !

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation. Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il […]

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ? 14 mai 2024

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ?

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard, l’assuré assigne le courtier et l’assureur en justice aux fins de voir prononcer l’annulation de deux arbitrages […]

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs ! 14 mai 2024

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs !

Lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est dissoute et chacun d’eux reprend les biens qui leur sont propres (s’ils existent en nature), ou les biens qui y ont été subrogés (article 1467 du Code civil). Il résulte de ce principe que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature […]

Partage judiciaire complexe et office du juge 3 mai 2024

Partage judiciaire complexe et office du juge

Des époux communs en biens divorcent sans s’accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et d’un juge commissaire pour les surveiller. Les juges finissent par reconnaître à l’épouse diverses créances. S’agissant des taxes […]

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 3 mai 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

Une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est actuellement débattue. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est exclu […]

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale 26 avril 2024

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale

Quelques jours après le prononcé de son divorce, une femme souscrit un contrat d’assurance-vie, utilisant les sommes provenant d’un PEL alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari affirmant que le contrat d’assurance-vie ainsi constitué doit être considéré comme […]

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements 26 avril 2024

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l’intéressée lui a remise un mois après la […]

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée 22 avril 2024

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 €, au profit d’une société détenant un compte bancaire situé en Lituanie. Un an plus tard, s’étant rendu compte […]

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui 22 avril 2024

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui

Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs. Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le […]

Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple 22 avril 2024

Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple

Des époux acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un appartement. Près de 15 ans après leur divorce, l’ex-époux décède. Soutenant que les locataires en place dans cet appartement sont des occupants sans droit, ni titre, l’ex-femme du défunt les assigne devant la justice en expulsion. Les juges prononcent alors la nullité du bail après avoir […]

Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables ! 10 avril 2024

Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du […]

L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament ! 10 avril 2024

L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament !

Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les juges sont sensibles à sa démarche et prononcent la nullité du testament pour insanité […]

Régime de la communauté universelle : attention aux dettes ! 5 avril 2024

Régime de la communauté universelle : attention aux dettes !

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’adopter le régime de la communauté universelle. Des échéances de l’emprunt étant restées impayées, la banque assigne devant la justice le mari en remboursement […]

Abus de faiblesse et indemnisation du préjudice indirect des héritiers 5 avril 2024

Abus de faiblesse et indemnisation du préjudice indirect des héritiers

Une femme, âgée de 92 ans, souscrit de nombreux produits d’épargne, réalise un nombre anormalement élevé de retraits d’argent liquide et modifie son testament pour réduire de moitié la part initialement dévolue à son neveu, légataire universel. A son décès, le bénéficiaire de ces opérations, un ami proche de la famille, est condamné pour abus […]

Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre 22 mars 2024

Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre

Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro. Pour rappel, le bénéficiaire d’un […]

Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts ! 22 mars 2024

Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts !

Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création. Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire à remplir lors de son immatriculation, […]

Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible 15 mars 2024

Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible

De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques. Ce dispositif s’adressera aux personnes physiques clientes de la banque qui a refusé le prêt et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiement gérés […]

Quand un époux doit verser une Indemnité d’occupation à son ex-conjoint 15 mars 2024

Quand un époux doit verser une Indemnité d’occupation à son ex-conjoint

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse réclame en effet une indemnité d’occupation à son ex-conjoint au titre de la jouissance privative de leur ancien logement familial (bien indivis) dont il a bénéficié, […]

Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust » 15 mars 2024

Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions. Ainsi, la Cour nie tout caractère de droit de l’Homme à la réserve héréditaire (c’est-à-dire à la part successorale dont les enfants du défunt ne […]