Caroline Pappo

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel ! 9 septembre 2024

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel !

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. A défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard sont appliquées. Cependant, dans […]

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ? 30 août 2024

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ?

En accord avec les propriétaires, un locataire décide de louer son appartement parisien. Il transforme donc le logement en location touristique et le loue de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise pour ce changement d’usage. Mécontente, la ville de Paris […]

Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ? 30 août 2024

Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ?

Aux termes d’une donation-partage, des époux gratifient un de leurs enfants d’une propriété immobilière qu’ils prennent la précaution de grever d’une interdiction d’aliéner (de vendre). Vingt-deux ans plus tard, le donataire, qui souhaite vendre ce bien, demande en justice l’annulation de l’interdiction ou, à tout le moins, sa mainlevée. Il finira par obtenir gain de cause. Saisis du […]

Héritage et partage de l’indivision 23 août 2024

Héritage et partage de l’indivision

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants. Par six actes de donation-partage, chacun de ceux-ci avait reçu la nue-propriété d’un bien immobilier et celle du tiers indivis de divers biens immobiliers appartenant soit aux deux époux, soit à l’un ou l’autre d’entre eux. Par la suite, les enfants ont […]

Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux 23 août 2024

Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux

Dans le cadre de son divorce, une femme reproche aux juges d’avoir rejeter sa demande de prestation compensatoire. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, […]

Généalogiste, contrat de révélation et rémunération 9 août 2024

Généalogiste, contrat de révélation et rémunération

Mandaté pour rechercher les propriétaires d’une parcelle, un généalogiste identifie les héritiers du propriétaire décédé. Il leur adresse des contrats de révélation de succession, qui lui sont retournés signés. Après avoir noté que les héritiers connaissaient, dès avant l’intervention du professionnel, leur qualité d’héritier du propriétaire, l’existence du terrain dans la succession et leurs droits héréditaires […]

La différence de traitement des concubins est justifiée ! 9 août 2024

La différence de traitement des concubins est justifiée !

Dans cette affaire, deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement le 6 mai 2021. Les juges ont alors déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances […]

Paiement des frais d’aide à domicile : acceptation de la succession ? 2 août 2024

Paiement des frais d’aide à domicile : acceptation de la succession ?

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas lorsqu’un héritier potentiel agit d’une façon qui ne laisse aucun doute, en usant, par exemple, des biens ayant appartenus au […]

De la nécessité de prouver la recherche d’un partage amiable 22 juillet 2024

De la nécessité de prouver la recherche d’un partage amiable

Un couple, parent de trois enfants, divorce sans liquider leur communauté. Resté en indivision sur un appartement, l’ex-époux se remarie, et devient à nouveau père d’une enfant. À son décès, celle-ci assigne ses demi-frères et sa demi-sœur ainsi que leur mère en liquidation-partage de la succession et, préalablement, de la communauté ayant existée entre le […]

Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ? 22 juillet 2024

Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ?

Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances. Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre la société préalables à la date de cession, les juges déclarent l’action en paiement irrecevable. Ainsi, pour eux, le […]

Aides au logement : pris en compte des revenus différés 19 juillet 2024

Aides au logement : pris en compte des revenus différés

La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus au cours de la période de référence excédait le plafond de ressources pour l’octroi de l’allocation, par application des articles R.822-3 et R.822- 4 du […]

Assurance-vie et primes exagérées rapportables à la succession 19 juillet 2024

Assurance-vie et primes exagérées rapportables à la succession

Un frère et une sœur s’affrontent dans le cadre du règlement des successions de leurs parents. Le premier demande le rapport du capital de 86 700 € versé à la seconde au titre du contrat d’assurance-vie souscrit par leur mère et alimenté à trois reprises. Retenant le caractère manifestement exagéré des primes versées, les juges font droit […]

Pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! 15 juillet 2024

Pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

Pour rappel, jusqu’à encore récemment, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un délai de 2 mois pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est toutefois venue modifier ce délai, […]

Donation : la révocation n’est pas toujours possible ! 15 juillet 2024

Donation : la révocation n’est pas toujours possible !

Un grand-père, après avoir gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, d’une cave et d’un parking, lui reproche l’occupation effective des biens donnés. Faisant valoir sa réserve d’usufruit, il cherche alors à obtenir la révocation judiciaire de la donation pour inexécution des charges (article 953 du Code civil). En vain. Saisie du litige, la […]

Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables ! 8 juillet 2024

Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables !

Un jeune mineur, qui avait mis le feu à plusieurs espaces boisés, est condamné par la justice pénale et ses deux parents déclarés civilement responsables des dommages causés par les incendies. Toutefois, alors que les parents étaient divorcés, le père fait appel de cette décision, estimant que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la résidence […]

Emprunt immobilier et divorce : qui doit rembourser ? 8 juillet 2024

Emprunt immobilier et divorce : qui doit rembourser ?

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’opter pour le régime de la communauté universelle. Des échéances de l’emprunt étant alors restées impayées, la banque assigne devant la justice le mari […]

Donation-partage : gare à la fraude ! 30 juin 2024

Donation-partage : gare à la fraude !

Condamné à plus de cinq millions d’euros d’amende pour détention de marchandises importées en contrebande, un père de famille procède, avec son épouse, à une donation-partage d’un immeuble et des parts qu’ils détiennent dans plusieurs SCI, au profit de leurs enfants. L’administration des douanes demande que cette donation lui soit déclarée inopposable pour fraude paulienne. […]

Assurance-vie souscrite après le divorce : explications 30 juin 2024

Assurance-vie souscrite après le divorce : explications

Un juge prononce le 13 novembre 2008 le divorce d’un couple marié sans contrat de mariage et fixe au 17 août les effets de ce divorce entre les époux concernant leurs biens. Le 29 août, la femme utilise les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour souscrire un contrat d’assurance […]

Concubins séparés et liquidation de l’indivision 24 juin 2024

Concubins séparés et liquidation de l’indivision

Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d’un quart pour Madame. Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier […]

Assurance-vie et droits de succession : pas de changement en vue 24 juin 2024

Assurance-vie et droits de succession : pas de changement en vue

Pour rappel, les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis 1991 sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l’assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat. Interrogé sur la possibilité d’une revalorisation du montant de l’abattement et […]