Caroline Pappo

Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite 25 octobre 2024

Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, soulève en effet la question de son inclusion dans l’actif à partager. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au […]

HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès 25 octobre 2024

HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès

La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit. Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis) assigne devant les tribunaux la demanderesse afin de voir prononcer son expulsion ainsi que sa condamnation à régler une indemnité d’occupation jusqu’à […]

Liquidation du régime matrimonial régi par une loi étrangère 18 octobre 2024

Liquidation du régime matrimonial régi par une loi étrangère

Deux personnes, un homme de nationalité roumaine et une femme de nationalité suisse, se marient sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Dix ans plus tard, ils divorcent et la liquidation de leur régime matrimonial est prononcé. La femme découvre alors que son ex-époux avait acquis des biens immobiliers pendant leur mariage, […]

La veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille 18 octobre 2024

La veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille

Un homme décède juste après son second mariage, laissant pour lui succéder sa veuve et la fille de sa première épouse qu’il a instituée légataire universelle aux termes d’un testament olographe inscrit au fichier des dispositions de dernières volontés. Lors de l’ouverture de la succession, le notaire en charge de son règlement constate la perte […]

Loger un enfant à bas prix : un cadeau rapportable à la succession ? 11 octobre 2024

Loger un enfant à bas prix : un cadeau rapportable à la succession ?

A la mort de leur père, des frères et sœurs reprochent à l’un d’eux d’avoir reçu un cadeau de dizaines de milliers d’euros en étant logé à un prix inférieur au marché dans un appartement de leur père. Chiffrant cet avantage à plus de 180.000 €, ils réclament que la somme soit prise en compte […]

Sort du logement familial en cas de décès 7 octobre 2024

Sort du logement familial en cas de décès

Un couple loue un appartement et y vit avec ses deux enfants. Quelques années plus tard, il se sépare (sans divorcer) et l’épouse conserve la jouissance du domicile familial. A son décès, son époux signe un avenant au bail le désignant comme seul titulaire du bail. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, le bailleur fait alors […]

Cautionnement : la signature s’impose ! 26 septembre 2024

Cautionnement : la signature s’impose !

Poursuivie en paiement par le créancier, une caution tente d’échapper à ses obligations. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’est pas valable puisqu’elle n’est pas suivie, comme le requiert la loi, de sa signature mais de son seul paraphe. Elle finira par avoir gain de […]

Conflit et respect du secret professionnel du notaire 26 septembre 2024

Conflit et respect du secret professionnel du notaire

Le liquidateur judiciaire d’une société saisit la justice afin d’obtenir la délivrance, par un notaire, de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère. Sa demande est accueillie, mais le notaire conteste. Il finira par avoir gain […]

Procédure de surendettement : les créanciers peuvent être traités de manière inégalitaire 20 septembre 2024

Procédure de surendettement : les créanciers peuvent être traités de manière inégalitaire

Dans cette affaire, une femme avait saisi une commission de surendettement des particuliers concernant sa situation financière. Après avoir constaté que la débitrice ne pouvait pas rembourser l’intégralité de ses dettes dans le délai légal, les juges, qui avaient été saisis, avaient alors exercé leur pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer, pour chaque dette, les mesures […]

Catastrophe naturelle et indemnisation : quel délai pour agir ? 20 septembre 2024

Catastrophe naturelle et indemnisation : quel délai pour agir ?

Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé́ expertise. Cette procédure permet d’établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente. Dès lors, pour les juges, l’action contre l’assureur est prescrite. Au visa de […]

Seul le légataire qui réclame son legs compte ! 13 septembre 2024

Seul le légataire qui réclame son legs compte !

Des grands-parents décèdent, laissant pour leur succéder neufs héritiers. Six d’entre eux, représentant deux tiers des droits indivis, s’accordent pour vendre un bien immobilier indivis dépendant des deux successions. Le notaire en charge du dossier signifie alors au tiers restant cette intention d’aliéner. Malgré l’opposition de l’un d’eux et le silence gardé par les deux […]

Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indu doit être restitué ! 13 septembre 2024

Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indu doit être restitué !

Parent d’un jeune majeur, un couple se sépare. Saisis du litige, les juges fixent à 175 € par mois la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et disent que ces sommes seront versées entre les mains du jeune. Trois ans plus tard, le père sollicite la suppression de […]

Quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ? 9 septembre 2024

Quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ?

L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu’elles ont été adoptées avec les majorités issues de l’augmentation de capital […]

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel ! 9 septembre 2024

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel !

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. A défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard sont appliquées. Cependant, dans […]

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ? 30 août 2024

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ?

En accord avec les propriétaires, un locataire décide de louer son appartement parisien. Il transforme donc le logement en location touristique et le loue de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise pour ce changement d’usage. Mécontente, la ville de Paris […]

Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ? 30 août 2024

Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ?

Aux termes d’une donation-partage, des époux gratifient un de leurs enfants d’une propriété immobilière qu’ils prennent la précaution de grever d’une interdiction d’aliéner (de vendre). Vingt-deux ans plus tard, le donataire, qui souhaite vendre ce bien, demande en justice l’annulation de l’interdiction ou, à tout le moins, sa mainlevée. Il finira par obtenir gain de cause. Saisis du […]

Héritage et partage de l’indivision 23 août 2024

Héritage et partage de l’indivision

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants. Par six actes de donation-partage, chacun de ceux-ci avait reçu la nue-propriété d’un bien immobilier et celle du tiers indivis de divers biens immobiliers appartenant soit aux deux époux, soit à l’un ou l’autre d’entre eux. Par la suite, les enfants ont […]

Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux 23 août 2024

Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux

Dans le cadre de son divorce, une femme reproche aux juges d’avoir rejeter sa demande de prestation compensatoire. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, […]

Généalogiste, contrat de révélation et rémunération 9 août 2024

Généalogiste, contrat de révélation et rémunération

Mandaté pour rechercher les propriétaires d’une parcelle, un généalogiste identifie les héritiers du propriétaire décédé. Il leur adresse des contrats de révélation de succession, qui lui sont retournés signés. Après avoir noté que les héritiers connaissaient, dès avant l’intervention du professionnel, leur qualité d’héritier du propriétaire, l’existence du terrain dans la succession et leurs droits héréditaires […]

La différence de traitement des concubins est justifiée ! 9 août 2024

La différence de traitement des concubins est justifiée !

Dans cette affaire, deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement le 6 mai 2021. Les juges ont alors déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances […]