Caroline Pappo

Action en insanité d’esprit : précision sur les délais 17 janvier 2024

Action en insanité d’esprit : précision sur les délais

Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire. Quelques années après, cet homme décède et son fils saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation, pour insanité d’esprit, de divers actes notariés conclus par son père (deux ventes immobilières et une donation). Les juges rejettent les demandes, […]

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé 17 janvier 2024

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé

La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est […]

La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans 5 janvier 2024

La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans

Le ministère de l’Économie et la Banque de France, rassemblés dans le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont décidé d’ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier afin de faire repartir le marché. Parmi les nouveautés : un prolongement de la durée d’emprunt. Ainsi, il devient possible d’emprunter sur une durée de 27 ans (contre […]

Testament : l’original s’impose ! 5 janvier 2024

Testament : l’original s’impose !

Une femme rédige un testament olographe (non notarié) au terme duquel elle institue le Société protectrice des animaux (SPA) légataire universelle. Elle confie ensuite le document à un notaire. A son décès, la SPA demande l’application du testament alors que les cousins de la défunte, héritiers légaux, en contestent l’existence. En effet, l’original n’a pas […]

Appréciation du caractère déséquilibré d’un partage 5 janvier 2024

Appréciation du caractère déséquilibré d’un partage

Des époux mariés, sous la séparation de biens, divorcent. Ils conviennent alors que la créance détenue par Monsieur sur l’indivision pour avoir financé, sur ses deniers personnels, des travaux d’amélioration du bien indivis serait prise en compte dans la liquidation et le partage de ce bien au nominal de la dépense faite. Un an plus […]

Régime de la participation aux acquêts : évaluation des biens 2 janvier 2024

Régime de la participation aux acquêts : évaluation des biens

Saisis dans le cadre du divorce d’un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, des juges, après avoir constaté que la plus-value de la pharmacie de l’ex-épouse résultait de son activité déployée au cours du mariage et non de circonstances économiques fortuites ou d’investissements de fonds, avaient énoncé que si, dans le […]

Découverte d’une dette après acceptation de la succession 2 janvier 2024

Découverte d’une dette après acceptation de la succession

Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361.271 €. Ces derniers s’opposent alors à la saisie réclamée par le créancier sur […]

Les stock-options acquis sont-ils des biens propres ? 22 décembre 2023

Les stock-options acquis sont-ils des biens propres ?

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage. L’ex-épouse prétend que ces options constituent des biens communs en tant que gains et salaires attribués en […]

Droit viager au logement : il faut manifester sa volonté ! 22 décembre 2023

Droit viager au logement : il faut manifester sa volonté !

Rappelons-le, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de son époux.se pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (c’est-à-dire du droit à occuper gratuitement le domicile conjugal, propriété du couple, jusqu’à son propre décès). Si cette manifestation peut être tacite, elle ne peut néanmoins résulter du seul […]

Gare au recel successoral ! 15 décembre 2023

Gare au recel successoral !

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée. Durant cette période, son ami procède alors à divers retraits et achats personnels pour un montant total de 18 […]

Clause de non-divorce : le juge valide ! 15 décembre 2023

Clause de non-divorce : le juge valide !

Un homme fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle il est spécifié qu’elle ne produirait pas d’effet en cas de procédure ou de jugement de divorce (clause de non-divorce). A la suite du décès du donateur, sa veuve se prévaut […]

Funérailles : les volontés du défunt doivent être respectées 15 décembre 2023

Funérailles : les volontés du défunt doivent être respectées

Le gouvernement est venu rappeler qu’il n’était pas indispensable que les volontés du défunt, quant à l’organisation de ses funérailles, soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire. En l’absence d’écrit, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est considérée, en principe et par le droit en vigueur, comme le dépositaire […]

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée ! 8 décembre 2023

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée !

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué. L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivisaire qui s’est vu remettre les clés. Il finira par avoir […]

Gare au recel successoral ! 8 décembre 2023

Gare au recel successoral !

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée. Durant cette période, son ami procède alors à divers retraits et achats personnels à partir de son compte pour […]

Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision 8 décembre 2023

Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse conteste la méthode de calcul de l’actif net à partager retenue par les juges. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il convient, pour déterminer l’actif […]

Travaux, livraison et pénalités de retard 24 novembre 2023

Travaux, livraison et pénalités de retard

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en paiement de pénalités contractuelles. Condamnée à verser 30 500 €, […]

Validité d’un testament olographe non daté 24 novembre 2023

Validité d’un testament olographe non daté

Invoquant la règle selon laquelle l’absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel. […]

Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ? 24 novembre 2023

Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du bien loué. Les locataires se défendent, affirmant que l’état des lieux de sortie […]

Loi applicable au régime matrimonial 23 novembre 2023

Loi applicable au régime matrimonial

En instance de divorce, un couple de nationalité algérienne marié, en 1976, en Algérie, sans contrat préalable, s’oppose sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les juges tranchent en faveur de l’épouse et déclare la loi française compétente. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, […]

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré 23 novembre 2023

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Un homme souscrit en 2005 un contrat d’assurance-vie à capital variable par l’intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, il exerce, neuf ans plus tard, sa faculté de renonciation prorogée et demande le remboursement des primes versées. Saisis du litige, les juges font droit à ses demandes. La […]