Caroline Pappo

Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision 8 mars 2024

Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision

Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements ont été effectués à destination de comptes […]

Seule la volonté clairement exprimée du testateur compte ! 8 mars 2024

Seule la volonté clairement exprimée du testateur compte !

Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament authentique reçu par notaire en 1982, elle avait révoqué un précédent testament authentique établi en 1974 dans lequel elle révoquait toutes les dispositions antérieures qu’elle avait prises. Invoquant l’existence d’un testament daté de 1971 aux termes duquel sa mère l’instituait légataire universel, le […]

Entreprise et transmission Dutreil : précision par la Cour de cassation 1 mars 2024

Entreprise et transmission Dutreil : précision par la Cour de cassation

Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur). Entre autres conditions, l’un des héritiers, légataires, donataires ou associés ayant pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus doit exercer dans […]

Bien légué et masse successorale à partager 1 mars 2024

Bien légué et masse successorale à partager

Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé. Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager. Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit inclure la maison et l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un sinistre survenu […]

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé 22 février 2024

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé

La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est réalisée au profit de […]

Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel ! 22 février 2024

Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel !

Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales. L’épouse a alors assigné devant les tribunaux son ex-mari en recel de communauté. En vain. […]

Liquidation du régime matrimonial : rappel 14 février 2024

Liquidation du régime matrimonial : rappel

Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse revendique en effet une créance, au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire dus par son ex-mari. Elle finira par obtenir gain de cause. La liquidation ordonnée par une […]

Peut-on utiliser le nom de son époux défunt ? 9 février 2024

Peut-on utiliser le nom de son époux défunt ?

Dans une réponse écrite, le ministère de la Justice rappelle que le droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès. Le conjoint survivant peut-il, dès lors, conserver l’usage du nom de son époux défunt s’il se remarie ? A cette question, le ministre considère qu’il convient, en l’état […]

Quid en cas d’absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux ? 2 février 2024

Quid en cas d’absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux ?

Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. Se pose […]

Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers 2 février 2024

Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers

En 1991, des parents opèrent entre leurs trois enfants (deux garçons et une fille) la donation et la partage d’une partie de leur patrimoine viticole. Vingt ans plus tard, le père rédige un testament, par lequel il institue sa fille légataire universelle. Il prend toutefois soin d’y insérer une clause pénale qui prévoit qu’en cas […]

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 26 janvier 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

L’Assemblée nationale vient d’adapter une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est […]

Enfants nés hors mariage et preuve de filiation 19 janvier 2024

Enfants nés hors mariage et preuve de filiation

Dans cette affaire, des héritières nées hors mariage avaient été oubliées de la succession. Afin de justifier de leur qualité d’héritière, elles avaient alors produit leurs actes de naissance sur lesquels figurait la mention de leur légitimation par le mariage de leur père et mère. Mais les autres héritiers contestaient cette preuve, estimant que seul […]

De la justification d’un préavis réduit en zone tendue 19 janvier 2024

De la justification d’un préavis réduit en zone tendue

Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. Arguant […]

Action en insanité d’esprit : précision sur les délais 17 janvier 2024

Action en insanité d’esprit : précision sur les délais

Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire. Quelques années après, cet homme décède et son fils saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation, pour insanité d’esprit, de divers actes notariés conclus par son père (deux ventes immobilières et une donation). Les juges rejettent les demandes, […]

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé 17 janvier 2024

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé

La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est […]

La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans 5 janvier 2024

La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans

Le ministère de l’Économie et la Banque de France, rassemblés dans le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont décidé d’ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier afin de faire repartir le marché. Parmi les nouveautés : un prolongement de la durée d’emprunt. Ainsi, il devient possible d’emprunter sur une durée de 27 ans (contre […]

Testament : l’original s’impose ! 5 janvier 2024

Testament : l’original s’impose !

Une femme rédige un testament olographe (non notarié) au terme duquel elle institue le Société protectrice des animaux (SPA) légataire universelle. Elle confie ensuite le document à un notaire. A son décès, la SPA demande l’application du testament alors que les cousins de la défunte, héritiers légaux, en contestent l’existence. En effet, l’original n’a pas […]

Appréciation du caractère déséquilibré d’un partage 5 janvier 2024

Appréciation du caractère déséquilibré d’un partage

Des époux mariés, sous la séparation de biens, divorcent. Ils conviennent alors que la créance détenue par Monsieur sur l’indivision pour avoir financé, sur ses deniers personnels, des travaux d’amélioration du bien indivis serait prise en compte dans la liquidation et le partage de ce bien au nominal de la dépense faite. Un an plus […]

Régime de la participation aux acquêts : évaluation des biens 2 janvier 2024

Régime de la participation aux acquêts : évaluation des biens

Saisis dans le cadre du divorce d’un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, des juges, après avoir constaté que la plus-value de la pharmacie de l’ex-épouse résultait de son activité déployée au cours du mariage et non de circonstances économiques fortuites ou d’investissements de fonds, avaient énoncé que si, dans le […]

Découverte d’une dette après acceptation de la succession 2 janvier 2024

Découverte d’une dette après acceptation de la succession

Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361.271 €. Ces derniers s’opposent alors à la saisie réclamée par le créancier sur […]