Caroline Pappo

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement 23 avril 2025

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente 23 avril 2025

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente

Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé 18 avril 2025

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé

Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir […]

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie 18 avril 2025

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère désormais que la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de […]

Gare à l’appropriation publique des biens sans maître ! 11 avril 2025

Gare à l’appropriation publique des biens sans maître !

La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants. En 2016, le conseil municipal autorise le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal. Mécontents, les héritiers d’un […]

Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation 11 avril 2025

Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation

Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière. Jusque-là plafonnés à 4,50 % du prix de vente pour les biens anciens, la loi de […]

Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans ! 4 avril 2025

Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans !

Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux. Les juges […]

Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue ! 4 avril 2025

Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue !

Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers. L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le […]

Exonération de droits de succession entre frère et sœur 28 mars 2025

Exonération de droits de succession entre frère et sœur

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa sœur, âgée de 58 ans et qui vit avec lui depuis 7 ans. L’administration fiscale refuse toutefois d’accorder à cette héritière le bénéfice fiscal prévu à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) qui, rappelons-le, exonère totalement de droits de succession les frères ou sœurs célibataires, […]

De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint 28 mars 2025

De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent chacun, dans un même temps, une SARL à l’aide de deniers communs. Quelques années après, le couple divorce et l’époux revendique la qualité d’associé au sein de la société de son épouse. Se heurtant au refus de cette dernière, gérante de la […]

De l’importance de renoncer à une succession dans les délais ! 21 mars 2025

De l’importance de renoncer à une succession dans les délais !

Une femme décède, laissant derrière elle 3 enfants et 91 000 € de dette auprès du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Sur le fondement de l’article 771 du Code civil, le syndic somme alors les héritiers d’opter, c’est-à-dire d’accepter ou non la succession de leur mère. N’ayant pas eu de réponse dans les deux […]

Quand un concubin gagne au loto 21 mars 2025

Quand un concubin gagne au loto

En 2014, une femme gagne au loto 155 337 € et investit cette somme, deux ans plus tard, dans l’achat d’un bien immobilier dont elle partage, en indivision et pour moitié, la propriété avec son concubin. Après la séparation du couple, la femme assigne en justice son ex-compagnon en partage de l’indivision et en paiement […]

Prorogation du dispositif « Loc’Avantages » 14 mars 2025

Prorogation du dispositif « Loc’Avantages »

Dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre, sous conditions, jusqu’à 65 % des revenus bruts du logement. Ce dispositif qui s’appliquait aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024, avait été interrompu le 1er janvier 2025. […]

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande 14 mars 2025

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux est condamné en appel à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Pour ce faire, la Haute Juridiction rappelle que la demande de prestation compensatoire s’apprécie par le juge à la date à laquelle […]

Prestation compensatoire : attribution d’un droit d’usage et d’habitation 7 mars 2025

Prestation compensatoire : attribution d’un droit d’usage et d’habitation

A l’occasion de son divorce, une femme conteste la décision des juges d’avoir condamné son ex-mari à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 € qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à ce dernier. En vain. C’est […]

Congé pour vendre : l’accord unanime des coïndivisaires est indispensable ! 7 mars 2025

Congé pour vendre : l’accord unanime des coïndivisaires est indispensable !

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI l’assigne devant la justice en expulsion et paiement d’une […]

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ? 28 février 2025

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ?

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un époux, qui détenait un compte bancaire ouvert à son nom avant son mariage, décide de le transformer, un mois après son union, en compte joint avec sa femme. Des années après, le couple divorce et l’ex-mari sollicite une récompense auprès de la communauté, estimant […]

Validité d’un accord conclu entre héritiers 28 février 2025

Validité d’un accord conclu entre héritiers

Par un testament olographe (non notarié) de 2014, une femme institue son neveu et ses deux nièces légataires universels à parts égales. En 2017, elle rédige un second testament qui révoque le premier au profit de la dévolution légale.En 2018, après le décès de la testatrice, un protocole est conclu entre les héritiers par lequel les […]

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours ! 21 février 2025

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours !

Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie des charges non déclarées, l’acheteuse assigne devant la justice les vendeurs en résolution de […]

Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles ! 21 février 2025

Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles !

Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix. Saisie du litige, […]