Caroline Pappo

Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire 20 juin 2025

Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire

Un créancier (la caisse de garantie des administrateurs judiciaires) agit en justice contre le conjoint de son débiteur pour une dette contactée par ce dernier. A l’appui de sa démarche, il invoque la solidarité des époux au regard de leur régime matrimonial (régime de la communauté légale). En vain. Saisie du litige, la Cour de […]

Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire 12 juin 2025

Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété en difficulté dépend de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire qui lui ont […]

Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture 12 juin 2025

Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges d’avoir, […]

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information 4 juin 2025

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information

Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l’administration fiscale lui refuse les réductions d’impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d’obtenir l’avantage fiscal espéré, il saisit la justice afin d’engager […]

Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée ! 4 juin 2025

Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée !

Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque l’héritier peut justifier de sa […]

Succession : pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision ! 30 mai 2025

Succession : pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision !

Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à long terme. Des tensions familiales conduisent cet enfant à assigner en justice les autres héritiers […]

Déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : attention ! 30 mai 2025

Déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : attention !

Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par réclamer au couple au supplément d’impôts sur le revenu. Les intéressés se défendent, faisant […]

Indemnité d’occupation et créance de soins : quand les héritiers s’affrontent ! 23 mai 2025

Indemnité d’occupation et créance de soins : quand les héritiers s’affrontent !

Après le décès de leurs parents, trois enfants du couple assignent en justice leurs frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions. Au cours de la procédure, certains des héritiers sollicitent la condamnation d’une de leur sœur à verser une indemnité d’occupation du bien indivis et contestent la […]

Banque : l’obligation d’information perdure jusqu’à l’extinction de la dette ! 23 mai 2025

Banque : l’obligation d’information perdure jusqu’à l’extinction de la dette !

Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à son obligation annuelle d’information légalement prévue. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle […]

Rectification des droits de donation : le principe de loyauté doit être respecté ! 16 mai 2025

Rectification des droits de donation : le principe de loyauté doit être respecté !

L’associé d’une société fait donation de la nue-propriété de ses parts à ses neveux et nièces. Estimant que la valeur déclarée des titres est insuffisante, l’administration fiscale notifie, 18 mois plus tard, une proposition de rectification au donateur. Ce dernier conteste cette mesure avant de décéder. En réponse, l’administration confirme le redressement auprès de l’un […]

Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve 16 mai 2025

Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve

Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour négligence grave, les juges lui reprochant d’avoir imprudemment cliqué sur le courriel suspect […]

Les droits à la retraite doivent être pris en considération ! 9 mai 2025

Les droits à la retraite doivent être pris en considération !

Lors de son divorce, une femme réclame à son mari une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. A l’appui de sa démarche, elle explique que les sacrifices qu’elle a concédés ont engendré une perte de droits pour sa retraite. Sa demande est toutefois rejetée au motif que la séparation […]

Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ? 9 mai 2025

Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ?

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa femme et leur fils. L’épouse opte alors pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, laissant la nue-propriété à son fils. Puis, dans la déclaration de succession, les deux héritiers imputent le passif intégralement sur la part du fils. Estimant que cette imputation méconnait les […]

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement 23 avril 2025

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente 23 avril 2025

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente

Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé 18 avril 2025

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé

Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir […]

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie 18 avril 2025

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère désormais que la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de […]

Gare à l’appropriation publique des biens sans maître ! 11 avril 2025

Gare à l’appropriation publique des biens sans maître !

La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants. En 2016, le conseil municipal autorise le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal. Mécontents, les héritiers d’un […]

Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation 11 avril 2025

Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation

Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière. Jusque-là plafonnés à 4,50 % du prix de vente pour les biens anciens, la loi de […]

Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans ! 4 avril 2025

Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans !

Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux. Les juges […]