Caroline Pappo

Régime de la participation aux acquêts : précisions ! 10 juillet 2025

Régime de la participation aux acquêts : précisions !

Sous le régime de la participation aux acquêts, lorsque l’état d’un bien a été amélioré (fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux), il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations […]

Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé ! 10 juillet 2025

Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé !

Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d’une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés […]

Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers ! 2 juillet 2025

Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers !

Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la propriété de 33 parts sociales dans une SCI, prétendument cédées par leur père en 1994. Il avait également […]

Surendettement : quand le débiteur est propriétaire de son logement 2 juillet 2025

Surendettement : quand le débiteur est propriétaire de son logement

Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à l’amiable leur bien immobilier. Après contestation du couple, le juge ordonne, d’une part, le […]

Syndics d’intérêt collectif : le décret concernant l’agrément est publié ! 25 juin 2025

Syndics d’intérêt collectif : le décret concernant l’agrément est publié !

Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de « syndic d’intérêt collectif » pour les syndics professionnels. Cet agrément leur donne compétence pour intervenir auprès des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pour pouvoir répondre à la demande d’un administrateur […]

Pas de vente à la barre si les biens sont facilement partageables ! 25 juin 2025

Pas de vente à la barre si les biens sont facilement partageables !

Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix. Saisie du litige, […]

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur 20 juin 2025

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Un homme, décédé en 2009 sans descendance, avait reçu de ses parents, entre 1981 et 2000, plusieurs donations. Il avait lui-même procédé à des donations à d’autres membres de sa famille peu avant son décès. Il laisse pour lui succéder sa mère, ses frères, sa sœur ainsi que les enfants de deux de ses frères […]

Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire 20 juin 2025

Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire

Un créancier (la caisse de garantie des administrateurs judiciaires) agit en justice contre le conjoint de son débiteur pour une dette contactée par ce dernier. A l’appui de sa démarche, il invoque la solidarité des époux au regard de leur régime matrimonial (régime de la communauté légale). En vain. Saisie du litige, la Cour de […]

Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire 12 juin 2025

Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété en difficulté dépend de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire qui lui ont […]

Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture 12 juin 2025

Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges d’avoir, […]

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information 4 juin 2025

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information

Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l’administration fiscale lui refuse les réductions d’impôt escomptées. Soutenant que son conseiller en gestion de patrimoine (CGP) avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d’obtenir l’avantage fiscal espéré, il saisit la justice afin d’engager […]

Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée ! 4 juin 2025

Encadrement des frais bancaires sur succession : la loi est publiée !

Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque l’héritier peut justifier de sa […]

Succession : pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision ! 30 mai 2025

Succession : pas d’attribution préférentielle si le bien n’est pas dans l’indivision !

Un propriétaire agricole décède, laissant pour lui succéder son épouse, usufruitière universelle, ainsi que leurs trois enfants. Parmi les biens successoraux figurent des terres agricoles exploitées par l’un des enfants et son conjoint dans le cadre d’un bail rural à long terme. Des tensions familiales conduisent cet enfant à assigner en justice les autres héritiers […]

Déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : attention ! 30 mai 2025

Déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : attention !

Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par réclamer au couple au supplément d’impôts sur le revenu. Les intéressés se défendent, faisant […]

Indemnité d’occupation et créance de soins : quand les héritiers s’affrontent ! 23 mai 2025

Indemnité d’occupation et créance de soins : quand les héritiers s’affrontent !

Après le décès de leurs parents, trois enfants du couple assignent en justice leurs frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions. Au cours de la procédure, certains des héritiers sollicitent la condamnation d’une de leur sœur à verser une indemnité d’occupation du bien indivis et contestent la […]

Banque : l’obligation d’information perdure jusqu’à l’extinction de la dette ! 23 mai 2025

Banque : l’obligation d’information perdure jusqu’à l’extinction de la dette !

Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à son obligation annuelle d’information légalement prévue. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle […]

Rectification des droits de donation : le principe de loyauté doit être respecté ! 16 mai 2025

Rectification des droits de donation : le principe de loyauté doit être respecté !

L’associé d’une société fait donation de la nue-propriété de ses parts à ses neveux et nièces. Estimant que la valeur déclarée des titres est insuffisante, l’administration fiscale notifie, 18 mois plus tard, une proposition de rectification au donateur. Ce dernier conteste cette mesure avant de décéder. En réponse, l’administration confirme le redressement auprès de l’un […]

Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve 16 mai 2025

Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve

Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour négligence grave, les juges lui reprochant d’avoir imprudemment cliqué sur le courriel suspect […]

Les droits à la retraite doivent être pris en considération ! 9 mai 2025

Les droits à la retraite doivent être pris en considération !

Lors de son divorce, une femme réclame à son mari une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. A l’appui de sa démarche, elle explique que les sacrifices qu’elle a concédés ont engendré une perte de droits pour sa retraite. Sa demande est toutefois rejetée au motif que la séparation […]

Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ? 9 mai 2025

Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ?

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa femme et leur fils. L’épouse opte alors pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, laissant la nue-propriété à son fils. Puis, dans la déclaration de succession, les deux héritiers imputent le passif intégralement sur la part du fils. Estimant que cette imputation méconnait les […]