Caroline Pappo

Recours en révision : il faut prouver la fraude ! 14 février 2025

Recours en révision : il faut prouver la fraude !

Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l’opposant à d’autres héritiers, l’avait déboutée de ses demandes en recel successoral. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la […]

Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé ! 14 février 2025

Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé !

Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités […]

Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte ! 6 février 2025

Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte !

Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres normalement à la charge de la nu-propriétaire (réfection du portail, des murs, de la toiture, etc.) […]

Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ? 6 février 2025

Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ?

Le 1er mars 2012, le divorce d’un couple est prononcé. Plus d’un mois après la signification de ce jugement, l’épouse fait appel de la décision, mais sa demande est rejetée (par les juges puis par la Cour de cassation) car jugée trop tardive. Six ans plus tard, le 29 juin 2018, un notaire établit un […]

Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire 31 janvier 2025

Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire

Une femme décède, laissant pour lui succéder son époux (qui, par option, devient usufruitier de la totalité des biens de la succession) et ses deux enfants (qui, eux, en deviennent nus-propriétaires). Quelques temps après, le fils assigne devant les tribunaux son père et sa sœur en partage de la succession. En pratique, la question se […]

Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser ! 31 janvier 2025

Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser !

Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais le vendeur lui signale qu’il n’a reçu aucun des deux virements. […]

Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté… 24 janvier 2025

Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté…

A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque. Puis, constatant des irrégularités dans le bon de commande (celui-ci ne mentionnant pas la possibilité de saisir un médiateur de la consommation) et dans le formulaire […]

Testament international : du nouveau ! 24 janvier 2025

Testament international : du nouveau !

Une femme de nationalité italienne décède, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne maîtrisait pas la langue française. Lorsqu’elle a fait rédiger son testament par un notaire français, en langue française, elle a eu recours à un interprète. Estimant que le testament ne reflète pas la volonté de sa […]

Recouvrement de charges impayées : attention au libellé de la mise en demeure ! 17 janvier 2025

Recouvrement de charges impayées : attention au libellé de la mise en demeure !

Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la mise en demeure qu’elle a reçue ne distingue pas clairement les charges dues pour […]

Les héritiers autorisés à prélever plus d’argent sur le compte bancaire du défunt 17 janvier 2025

Les héritiers autorisés à prélever plus d’argent sur le compte bancaire du défunt

Depuis le 1er janvier 2025, le montant que les héritiers sont autorisés à prélever sur le compte du défunt pour payer ses obsèques a été revu à la hausse et s’établit à 5 910 € désormais. Dès lors que les comptes de la personne décédée sont créditeurs, sa banque ne peut s’opposer à un tel […]

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties 10 janvier 2025

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille. De son vivant, il avait effectué plusieurs chèques au profit de l’épouse de son fils. Au jour du partage, la fille demande le rapport de ce qu’elle estime être une donation indirecte au profit de son frère. Les juges font […]

Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées ! 10 janvier 2025

Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées !

Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure se traduit par l’effacement des dettes du débiteur concerné. Parmi celles-ci, se trouve un […]

Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices 27 décembre 2024

Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices

Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires. Pour rappel, jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par les lois […]

Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation ! 20 décembre 2024

Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation !

Un juge prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et homologue la convention de divorce établie par devant notaire. Des désaccords entre le couple naissent néanmoins lors de la liquidation du régime matrimonial. L’ex-époux se plaint de l’omission d’actifs bancaires dans le partage des biens […]

Vers une réduction des frais bancaire sur succession 20 décembre 2024

Vers une réduction des frais bancaire sur succession

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte prévoit d’introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt ne […]

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État 13 décembre 2024

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État

En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa demande, il saisit la justice afin que le Tribunal administratif enjoigne à la commission de réexaminer sa demande. C’est ainsi que par une nouvelle décision […]

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application ! 13 décembre 2024

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !

Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l’article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois à […]

Assurance-vie et contrat en unités de compte 6 décembre 2024

Assurance-vie et contrat en unités de compte

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus tard, elle demande le rachat de son contrat et l’assureur lui […]

Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités 6 décembre 2024

Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités

A l’occasion de son divorce, une femme conteste la décision des juges d’avoir condamné son ex-mari à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 € qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à ce dernier. En vain. C’est […]

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives ! 22 novembre 2024

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre […]