Caroline Pappo

Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue ! 4 avril 2025

Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue !

Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers. L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le […]

Exonération de droits de succession entre frère et sœur 28 mars 2025

Exonération de droits de succession entre frère et sœur

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa sœur, âgée de 58 ans et qui vit avec lui depuis 7 ans. L’administration fiscale refuse toutefois d’accorder à cette héritière le bénéfice fiscal prévu à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) qui, rappelons-le, exonère totalement de droits de succession les frères ou sœurs célibataires, […]

De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint 28 mars 2025

De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent chacun, dans un même temps, une SARL à l’aide de deniers communs. Quelques années après, le couple divorce et l’époux revendique la qualité d’associé au sein de la société de son épouse. Se heurtant au refus de cette dernière, gérante de la […]

De l’importance de renoncer à une succession dans les délais ! 21 mars 2025

De l’importance de renoncer à une succession dans les délais !

Une femme décède, laissant derrière elle 3 enfants et 91 000 € de dette auprès du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Sur le fondement de l’article 771 du Code civil, le syndic somme alors les héritiers d’opter, c’est-à-dire d’accepter ou non la succession de leur mère. N’ayant pas eu de réponse dans les deux […]

Quand un concubin gagne au loto 21 mars 2025

Quand un concubin gagne au loto

En 2014, une femme gagne au loto 155 337 € et investit cette somme, deux ans plus tard, dans l’achat d’un bien immobilier dont elle partage, en indivision et pour moitié, la propriété avec son concubin. Après la séparation du couple, la femme assigne en justice son ex-compagnon en partage de l’indivision et en paiement […]

Prorogation du dispositif « Loc’Avantages » 14 mars 2025

Prorogation du dispositif « Loc’Avantages »

Dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre, sous conditions, jusqu’à 65 % des revenus bruts du logement. Ce dispositif qui s’appliquait aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024, avait été interrompu le 1er janvier 2025. […]

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande 14 mars 2025

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux est condamné en appel à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Pour ce faire, la Haute Juridiction rappelle que la demande de prestation compensatoire s’apprécie par le juge à la date à laquelle […]

Prestation compensatoire : attribution d’un droit d’usage et d’habitation 7 mars 2025

Prestation compensatoire : attribution d’un droit d’usage et d’habitation

A l’occasion de son divorce, une femme conteste la décision des juges d’avoir condamné son ex-mari à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 € qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à ce dernier. En vain. C’est […]

Congé pour vendre : l’accord unanime des coïndivisaires est indispensable ! 7 mars 2025

Congé pour vendre : l’accord unanime des coïndivisaires est indispensable !

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire n’ayant ni accepté l’offre, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI l’assigne devant la justice en expulsion et paiement d’une […]

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ? 28 février 2025

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ?

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un époux, qui détenait un compte bancaire ouvert à son nom avant son mariage, décide de le transformer, un mois après son union, en compte joint avec sa femme. Des années après, le couple divorce et l’ex-mari sollicite une récompense auprès de la communauté, estimant […]

Validité d’un accord conclu entre héritiers 28 février 2025

Validité d’un accord conclu entre héritiers

Par un testament olographe (non notarié) de 2014, une femme institue son neveu et ses deux nièces légataires universels à parts égales. En 2017, elle rédige un second testament qui révoque le premier au profit de la dévolution légale.En 2018, après le décès de la testatrice, un protocole est conclu entre les héritiers par lequel les […]

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours ! 21 février 2025

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours !

Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie des charges non déclarées, l’acheteuse assigne devant la justice les vendeurs en résolution de […]

Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles ! 21 février 2025

Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles !

Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix. Saisie du litige, […]

Recours en révision : il faut prouver la fraude ! 14 février 2025

Recours en révision : il faut prouver la fraude !

Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l’opposant à d’autres héritiers, l’avait déboutée de ses demandes en recel successoral. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la […]

Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé ! 14 février 2025

Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé !

Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités […]

Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte ! 6 février 2025

Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte !

Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres normalement à la charge de la nu-propriétaire (réfection du portail, des murs, de la toiture, etc.) […]

Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ? 6 février 2025

Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ?

Le 1er mars 2012, le divorce d’un couple est prononcé. Plus d’un mois après la signification de ce jugement, l’épouse fait appel de la décision, mais sa demande est rejetée (par les juges puis par la Cour de cassation) car jugée trop tardive. Six ans plus tard, le 29 juin 2018, un notaire établit un […]

Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire 31 janvier 2025

Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire

Une femme décède, laissant pour lui succéder son époux (qui, par option, devient usufruitier de la totalité des biens de la succession) et ses deux enfants (qui, eux, en deviennent nus-propriétaires). Quelques temps après, le fils assigne devant les tribunaux son père et sa sœur en partage de la succession. En pratique, la question se […]

Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser ! 31 janvier 2025

Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser !

Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais le vendeur lui signale qu’il n’a reçu aucun des deux virements. […]

Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté… 24 janvier 2025

Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté…

A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque. Puis, constatant des irrégularités dans le bon de commande (celui-ci ne mentionnant pas la possibilité de saisir un médiateur de la consommation) et dans le formulaire […]