Caroline Pappo

Testament international : du nouveau ! 24 janvier 2025

Testament international : du nouveau !

Une femme de nationalité italienne décède, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne maîtrisait pas la langue française. Lorsqu’elle a fait rédiger son testament par un notaire français, en langue française, elle a eu recours à un interprète. Estimant que le testament ne reflète pas la volonté de sa […]

Recouvrement de charges impayées : attention au libellé de la mise en demeure ! 17 janvier 2025

Recouvrement de charges impayées : attention au libellé de la mise en demeure !

Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la mise en demeure qu’elle a reçue ne distingue pas clairement les charges dues pour […]

Les héritiers autorisés à prélever plus d’argent sur le compte bancaire du défunt 17 janvier 2025

Les héritiers autorisés à prélever plus d’argent sur le compte bancaire du défunt

Depuis le 1er janvier 2025, le montant que les héritiers sont autorisés à prélever sur le compte du défunt pour payer ses obsèques a été revu à la hausse et s’établit à 5 910 € désormais. Dès lors que les comptes de la personne décédée sont créditeurs, sa banque ne peut s’opposer à un tel […]

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties 10 janvier 2025

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille. De son vivant, il avait effectué plusieurs chèques au profit de l’épouse de son fils. Au jour du partage, la fille demande le rapport de ce qu’elle estime être une donation indirecte au profit de son frère. Les juges font […]

Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées ! 10 janvier 2025

Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées !

Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure se traduit par l’effacement des dettes du débiteur concerné. Parmi celles-ci, se trouve un […]

Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices 27 décembre 2024

Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices

Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires. Pour rappel, jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par les lois […]

Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation ! 20 décembre 2024

Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation !

Un juge prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et homologue la convention de divorce établie par devant notaire. Des désaccords entre le couple naissent néanmoins lors de la liquidation du régime matrimonial. L’ex-époux se plaint de l’omission d’actifs bancaires dans le partage des biens […]

Vers une réduction des frais bancaire sur succession 20 décembre 2024

Vers une réduction des frais bancaire sur succession

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte prévoit d’introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt ne […]

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État 13 décembre 2024

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État

En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa demande, il saisit la justice afin que le Tribunal administratif enjoigne à la commission de réexaminer sa demande. C’est ainsi que par une nouvelle décision […]

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application ! 13 décembre 2024

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !

Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l’article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois à […]

Assurance-vie et contrat en unités de compte 6 décembre 2024

Assurance-vie et contrat en unités de compte

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus tard, elle demande le rachat de son contrat et l’assureur lui […]

Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités 6 décembre 2024

Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités

A l’occasion de son divorce, une femme conteste la décision des juges d’avoir condamné son ex-mari à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 € qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à ce dernier. En vain. C’est […]

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives ! 22 novembre 2024

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre […]

Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir 22 novembre 2024

Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir

Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. Telle est la précision apportée […]

Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt 15 novembre 2024

Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt

La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières, agissant tant en sa qualité d’héritière qu’en tant que représentante de l’indivision successorale, assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi à la suite d’un dégât des eaux. En appel, l’héritière limite le montant de sa demande […]

Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE 15 novembre 2024

Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE

En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l’intégralité du crédit et demande à la banque de lui rembourser la partie de la commission correspondant aux […]

Locataire protégé et rupture de bail : importante précision ! 8 novembre 2024

Locataire protégé et rupture de bail : importante précision !

Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Cette protection, qui vaut que le congé ait […]

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ? 8 novembre 2024

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Un couple d’exploitants décide de consentir un bail à cheptel et de donner en bail à ferme leur exploitation agricole à leur fils. Quelques années plus tard, l’époux décède laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et ses deux enfants. Les cohéritiers demandent alors le rapport à la succession, au titre de donations […]

Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée 31 octobre 2024

Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée

Après avoir acquis l’intégralité des parts d’une société, l’acheteur sollicite en justice l’annulation de la cession. A l’appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l’ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession. Mais les juges rejettent cette demande, estimant […]

Sur la contestation des honoraires du généalogiste 31 octobre 2024

Sur la contestation des honoraires du généalogiste

Mandaté par un notaire, un généalogiste contacte les petits-neveux d’une défunte, qui signent un contrat de révélation de succession. Après le règlement de la succession, le professionnel demande alors paiement de ses honoraires. Refusant de s’exécuter, les petits-neveux sollicitent la nullité du contrat, d’une part, pour manquement au devoir d’information précontractuelle et, d’autre part, pour défaut de […]