Caroline Pappo

Clause de préciput : le droit de partage n’est pas exigible 21 novembre 2025

Clause de préciput : le droit de partage n’est pas exigible

La clause de préciput permet au conjoint survivant, dans un régime communautaire, de prélever certains biens ou une somme d’argent sur la communauté avant tout partage successoral. Le Code civil précise qu’il ne s’agit pas d’une donation. Pourtant, l’administration fiscale considérait jusqu’ici que ce prélèvement devait être assimilé à une opération de partage et donc soumis au droit de […]

Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète 14 novembre 2025

Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète

Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des désaccords naissent alors entre eux à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges reconnaissent au mari deux créances à l’encontre de son ex-femme, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le […]

Déclaration de créance et formalités successorales : rappel de règles ! 14 novembre 2025

Déclaration de créance et formalités successorales : rappel de règles !

En août 2014, une femme reconnaît devoir une certaine somme à un créancier, avec remboursement prévu avant fin août 2015. Elle décède en mai 2015, laissant pour héritier son fils, légataire universel. En novembre 2018, ce dernier accepte la succession de sa mère à concurrence de l’actif net. En mars 2020, la créance est déclarée […]

Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger 10 novembre 2025

Crédit à la consommation : quand la banque ne peut pas tout exiger

Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010). Pour mémoire, une telle clause permet au prêteur (souvent une banque) d’exiger le remboursement immédiat […]

Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal ! 10 novembre 2025

Contestation par les héritiers : gare au choix du tribunal !

Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l’administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l’administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l’exigence de l’article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives […]

Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive 24 octobre 2025

Indivision et PACS : un acte d’achat individuel ne vaut pas propriété exclusive

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision récente, qu’avant la réforme du 23 juin 2006, les biens acquis à titre onéreux pendant un PACS, étaient présumés indivis, même si l’acte d’achat est établi au nom d’un seul partenaire. Dans cette affaire, un homme contestait la décision de la Cour d’appel ayant jugé que […]

Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ? 24 octobre 2025

Assurance vie : vers une nouvelle mesure exceptionnelle ?

Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Plus précisément, la mesure, si elle était votée définitivement, permettrait au souscripteur d’une assurance vie de transmettre à ses bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros en totale […]

Divorce pour altération du lien conjugal : les juges doivent respecter le délai légal ! 17 octobre 2025

Divorce pour altération du lien conjugal : les juges doivent respecter le délai légal !

Dans une affaire de divorce, l’épouse soutenait que son couple était séparé depuis plus de deux ans lorsqu’elle a lancé la procédure en décembre 2017. La Cour d’appel n’a toutefois pas retenu cet argument et a écarté le motif d’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil), considérant que le délai légal […]

Pas d’indivision entre les héritiers et le légataire universel ! 17 octobre 2025

Pas d’indivision entre les héritiers et le légataire universel !

Une femme décède en 2011, laissant pour lui succéder son époux (avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté), ainsi que leurs trois enfants (une fille et deux garçons). Six années plus tard, son mari décède à son tour, après avoir institué leur fille légataire universelle par un testament olographe du 1er […]

Régime matrimonial et mariage international : quelle loi s’applique ? 10 octobre 2025

Régime matrimonial et mariage international : quelle loi s’applique ?

Deux époux de nationalités différentes se marient, puis vient séparément dans deux États distincts pendant plusieurs années, avant de s’installer ensemble. Lors de leur divorce, la question de la loi applicable à leur régime matrimonial se pose. La Cour d’appel choisit d’appliquer la loi de l’État dans lequel les époux avaient établi leur première résidence […]

Déclaration de succession : une proposition de loi vise à unifier les délais 10 octobre 2025

Déclaration de succession : une proposition de loi vise à unifier les délais

Actuellement, les héritiers, donataires et légataires doivent déposer une déclaration de succession et s’acquitter, le cas échéant, des droits de mutation dans un délai de six mois suivant le décès, lorsque celui-ci intervient en métropole. Ce délai est porté à un an si le décès a lieu hors de France métropolitaine, conformément à l’article 641 du Code général des […]

CAF : quand vivre en couple ne suffit pas à partager les pénalités 3 octobre 2025

CAF : quand vivre en couple ne suffit pas à partager les pénalités

A la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) relève un indu de prestations familiales, résultant de l’absence de déclaration du départ d’un enfant du foyer. En conséquence, elle prononce une pénalité administrative à l’encontre de l’allocataire et de son concubin. Mais ce dernier se défend et forme opposition à la contrainte. Saisis du litige, les juges rejettent […]

Régime matrimonial de participation aux acquêts : précision 3 octobre 2025

Régime matrimonial de participation aux acquêts : précision

Dans le cadre d’un divorce, un litige survient concernant la fixation de la créance de participation entre les ex-époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Le mari avait cédé, au cours du mariage, des actions qu’il détenait avant celui-ci, en acquittant sur le prix de vente l’impôt sur la plus-value ainsi que […]

Évaluation des biens du défunt : rappel ! 26 septembre 2025

Évaluation des biens du défunt : rappel !

Un père permet à l’une de ses filles d’occuper gratuitement un logement qui lui appartient. Il la désigne également comme légataire de sa quotité disponible (la part dont il peut librement disposer par testament). À son décès, en 2006, il laisse derrière lui sa veuve, sa fille avantagée et trois autres enfants. Les juges estiment que l’avantage […]

Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances 26 septembre 2025

Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances

L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un premier logement, à condition qu’il soit affecté à l’usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le […]

Le concubinage ne constitue pas un cas de force majeure ! 19 septembre 2025

Le concubinage ne constitue pas un cas de force majeure !

Un couple, vivant en concubinage, avait acquis en 2002 un bien immobilier en indivision. Après leur séparation en 2019, des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ont été ordonnées judiciairement. Le concubin a alors assigné en justice son ancienne compagne en paiement des créances de conservation et d’apport du bien (soumises à la […]

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement 19 septembre 2025

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c’est au dirigeant de s’en assurer personnellement, sauf […]

Fraudes bancaires : les conditions de remboursement précisées 12 septembre 2025

Fraudes bancaires : les conditions de remboursement précisées

Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l’établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu’il n’a ni réceptionné la carte, ni autorisé ces retraits, le consommateur saisit la justice. […]

Obsèques : quand les héritiers sont en désaccord 12 septembre 2025

Obsèques : quand les héritiers sont en désaccord

Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et […]

Vente en viager : l’incertitude persiste tant que le décès n’est pas imminent 5 septembre 2025

Vente en viager : l’incertitude persiste tant que le décès n’est pas imminent

Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d’aléa. La Cour d’appel fait droit à leur demande, […]