Caroline Pappo

Évaluation des biens du défunt : rappel ! 26 septembre 2025

Évaluation des biens du défunt : rappel !

Un père permet à l’une de ses filles d’occuper gratuitement un logement qui lui appartient. Il la désigne également comme légataire de sa quotité disponible (la part dont il peut librement disposer par testament). À son décès, en 2006, il laisse derrière lui sa veuve, sa fille avantagée et trois autres enfants. Les juges estiment que l’avantage […]

Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances 26 septembre 2025

Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances

L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un premier logement, à condition qu’il soit affecté à l’usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le […]

Le concubinage ne constitue pas un cas de force majeure ! 19 septembre 2025

Le concubinage ne constitue pas un cas de force majeure !

Un couple, vivant en concubinage, avait acquis en 2002 un bien immobilier en indivision. Après leur séparation en 2019, des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ont été ordonnées judiciairement. Le concubin a alors assigné en justice son ancienne compagne en paiement des créances de conservation et d’apport du bien (soumises à la […]

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement 19 septembre 2025

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement

Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c’est au dirigeant de s’en assurer personnellement, sauf […]

Fraudes bancaires : les conditions de remboursement précisées 12 septembre 2025

Fraudes bancaires : les conditions de remboursement précisées

Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l’établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu’il n’a ni réceptionné la carte, ni autorisé ces retraits, le consommateur saisit la justice. […]

Obsèques : quand les héritiers sont en désaccord 12 septembre 2025

Obsèques : quand les héritiers sont en désaccord

Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et […]

Vente en viager : l’incertitude persiste tant que le décès n’est pas imminent 5 septembre 2025

Vente en viager : l’incertitude persiste tant que le décès n’est pas imminent

Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d’aléa. La Cour d’appel fait droit à leur demande, […]

Dons aux organismes d’aide aux victimes de violences conjugales 5 septembre 2025

Dons aux organismes d’aide aux victimes de violences conjugales

Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à : 1️⃣ 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons versés à des organismes d’intérêt général ; 2️⃣ 75 % du montant des sommes versées à des organismes […]

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’en 2026 29 août 2025

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d’habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est : Libre s’il […]

Encadrement des frais bancaires sur succession : le décret est publié ! 29 août 2025

Encadrement des frais bancaires sur succession : le décret est publié !

Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque les héritiers présentent à la […]

Procédure et date d’appréciation de la prestation compensatoire 21 août 2025

Procédure et date d’appréciation de la prestation compensatoire

En appel, un homme conteste le prononcé de son divorce ainsi que le montant de la prestation compensatoire auquel il est tenu.Mais après avoir noté que l’appel de l’époux, bien que formellement dirigé contre le prononcé du divorce, ne comporte aucune demande de réformation sur ce point, les juges en déduisent que le divorce est […]

Don manuel : l’obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée ! 21 août 2025

Don manuel : l’obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée !

La loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Un décret du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d’argent, de cessions de droits […]

Quand un bien propre est payé avec les revenus de la communauté 15 août 2025

Quand un bien propre est payé avec les revenus de la communauté

Un couple, marié sans contrat préalable, divorce. Mais au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, un désaccord survient concernant un bien immobilier propre à l’ex-époux, acquis au moyen d’un emprunt dont les échéances avaient été réglées, pour partie, par la communauté. Saisis du litige, les juges condamnent l’époux propriétaire du bien à […]

Donation-partage : gare à la requalification en donation simple ! 15 août 2025

Donation-partage : gare à la requalification en donation simple !

Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L’acte attribue à trois des enfants des parcelles « divises » mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d’une soulte égale au quart de la valeur desdites parcelles et maison. Après le décès du […]

Bail commercial : pas de rétention injustifiée du dépôt de garantie ! 8 août 2025

Bail commercial : pas de rétention injustifiée du dépôt de garantie !

Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux de sortie contradictoirement établi ». Le locataire délivre congé pour le terme […]

Le prêt à usage viager d’un logement nécessite un accord ! 8 août 2025

Le prêt à usage viager d’un logement nécessite un accord !

Un homme met gracieusement un appartement à disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie, afin qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l’assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage consenti, expulsion et […]

Quelle évaluation pour un bien vendu après le décès ? 21 juillet 2025

Quelle évaluation pour un bien vendu après le décès ?

Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En 2017, un bien immobilier propre au défunt a été vendu pour […]

Compte appartenant à un mineur : nécessaire accord des 2 parents 21 juillet 2025

Compte appartenant à un mineur : nécessaire accord des 2 parents

Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. En son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants […]

Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte ! 18 juillet 2025

Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte !

Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en […]

Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique 18 juillet 2025

Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique

Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale. Quelques années après, le couple se sépare. Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du […]