Caroline Pappo

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie 6 février 2026

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, […]

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable 29 janvier 2026

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable

Un couple, marié sans contrat de mariage, divorce par jugement du 14 mars 2024. Le divorce est déclaré rétroactif dans ses effets patrimoniaux à compter du 7 août 2021, date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune. Antérieurement à ce jugement, le 26 octobre 2023, l’époux avait obtenu l’autorisation judiciaire, au titre de […]

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut 29 janvier 2026

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut

Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois fils. A l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, l’un d’eux se voit condamner à rapporter à la succession la somme de 30 000 € sur la foi d’une déclaration de don manuel qu’il aurait signée. Saisie du litige, la Cour d’appel infirme ce jugement après […]

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement ! 23 janvier 2026

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement !

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes arrêtées au 1er janvier 2023. Les juges font droit à cette demande mais l’intéressé conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que les […]

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien 23 janvier 2026

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et attribuent à la femme le bénéfice d’une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit portant sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre de l’ex-époux. Pour en fixer le montant, ils évaluent l’usufruit au regard de la valeur de la construction, sans […]

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel ! 16 janvier 2026

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel !

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. Mécontente, l’intéressée conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses […]

Airbnb responsable des sous-locations illicites ! 16 janvier 2026

Airbnb responsable des sous-locations illicites !

Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en […]

Assurance vie et droit des héritiers 9 janvier 2026

Assurance vie et droit des héritiers

A la suite du décès de sa sœur, un particulier souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire de ces contrats, l’accès lui a toutefois été refusé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet […]

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative 9 janvier 2026

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale pour satisfaire les créanciers personnels. Saisie pour avis, la Haute Cour […]

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information 29 décembre 2025

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information

Une famille confie à une société française de pompes funèbres l’organisation de l’inhumation de leur mère au Portugal, incluant la fourniture d’un cercueil, le transport et la mise en bière. Sur place, la société fait appel à une entreprise portugaise pour gérer le cercueil. Lors de la cérémonie, la famille constate une dégradation du cercueil […]

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé ! 29 décembre 2025

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé !

Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que la tutelle et […]

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement ! 18 décembre 2025

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement !

Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui soutenait avoir fourni ces informations uniquement pour la réservation et non pour le […]

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit 18 décembre 2025

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit

Un homme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’un premier mariage. Par testament, il prive sa seconde épouse de droits successoraux, à l’exception d’un usufruit sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient en communauté avec sa première épouse, également décédée, mais dont la succession et la communauté matrimoniale n’ont pas […]

Décès d’une personne et réseaux sociaux : quelles sont les règles ? 12 décembre 2025

Décès d’une personne et réseaux sociaux : quelles sont les règles ?

En l’absence de consignes laissées par une personne avant son décès, ou de demande émanant de ses proches, ses comptes ouverts sur les réseaux sociaux restent actifs. Plusieurs plateformes proposent toutefois d’anticiper cette situation : il est possible de définir des contacts légataires, de choisir la transformation du profil en compte commémoratif ou encore d’en […]

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : rappel ! 12 décembre 2025

Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : rappel !

Un père divorcé souhaite mettre fin à la contribution qu’il règle pour l’entretien et l’éducation de sa fille majeure. Sa demande est accueillie par les juges qui retiennent, d’une part, que l’enfant, âgée de 21 ans, doit être considérée comme indépendante et, d’autre part, que les preuves fournies par la mère sont insuffisantes pour démontrer […]

Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant 5 décembre 2025

Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation, le couple assigne devant la justice le vendeur-constructeur, le diagnostiqueur et son assureur, en réparation de […]

Annulation d’une donation : responsabilité du notaire ? 5 décembre 2025

Annulation d’une donation : responsabilité du notaire ?

Dans cette affaire, des juges avaient annulé une donation après une action intentée par le fils du donateur. Soutenant, dès lors, que le notaire avait commis une faute en recevant l’acte de donation alors qu’il ne pouvait ignorer l’altération des facultés mentales de son père, le fils avait par la suite assigné devant les tribunaux […]

Divorce et ordonnance de protection : le JAF est compétent ! 28 novembre 2025

Divorce et ordonnance de protection : le JAF est compétent !

Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection contre son mari, alors qu’elle avait déjà engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire. Le mari en avait profité pour soulever une exception d’incompétence, affirmant que seul le juge ayant initialement instruit le divorce […]

PMA post-mortem : du droit d’hériter 28 novembre 2025

PMA post-mortem : du droit d’hériter

Une mère saisit la justice afin que sa fille, issue d’un embryon conçu avant le décès de son père mais implanté après sa mort, puisse hériter de ce dernier. Cette fille partageait la même création embryonnaire qu’une sœur née 17 jours avant le décès. Les juges, faisant une juste application des règles internes, rejettent sa […]

Indivision après séparation : pas d’indemnité sans privation réelle 21 novembre 2025

Indivision après séparation : pas d’indemnité sans privation réelle

Deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, l’un à hauteur de 75% et l’autre à 25%. Après leur séparation, un partage judiciaire est ordonné. Le juge aux affaires familiales fixe alors rétroactivement au 1er décembre 2016 le point de départ d’une indemnité d’occupation de 1 000 € par mois, à répartir selon les parts de […]