Caroline Pappo

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte ! 27 février 2026

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !

Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul 21 février 2026

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux 21 février 2026

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant […]

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux 21 février 2026

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux

Un homme décède en mars 2013, laissant pour lui succéder son fils, ainsi qu’un testament authentique établi le 30 mai 2011, par lequel il institue une ville légataire de la quotité disponible de sa succession. Son fils conteste la validité de cet acte, sollicitant l’annulation du testament pour insanité d’esprit du testateur au jour de […]

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder ! 13 février 2026

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder !

Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés saisissent la justice le 4 juin 2020 pour obtenir […]

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul ! 13 février 2026

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul !

Une femme assigne son époux en divorce devant la justice. Son mari tente alors de faire valoir la nullité de cette assignation. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir relevé que l’acte avait été remis non au mari lui-même mais à son père, qui porte le même nom et le même prénom […]

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal » 6 février 2026

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »

La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est clair : affirmer que le consentement reste la condition essentielle de toute relation sexuelle, même au sein du mariage, et mettre fin à l’idée selon laquelle les époux seraient obligés d’avoir des […]

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie 6 février 2026

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, […]

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable 29 janvier 2026

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable

Un couple, marié sans contrat de mariage, divorce par jugement du 14 mars 2024. Le divorce est déclaré rétroactif dans ses effets patrimoniaux à compter du 7 août 2021, date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune. Antérieurement à ce jugement, le 26 octobre 2023, l’époux avait obtenu l’autorisation judiciaire, au titre de […]

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut 29 janvier 2026

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut

Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois fils. A l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, l’un d’eux se voit condamner à rapporter à la succession la somme de 30 000 € sur la foi d’une déclaration de don manuel qu’il aurait signée. Saisie du litige, la Cour d’appel infirme ce jugement après […]

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement ! 23 janvier 2026

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement !

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes arrêtées au 1er janvier 2023. Les juges font droit à cette demande mais l’intéressé conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que les […]

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien 23 janvier 2026

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et attribuent à la femme le bénéfice d’une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit portant sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre de l’ex-époux. Pour en fixer le montant, ils évaluent l’usufruit au regard de la valeur de la construction, sans […]

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel ! 16 janvier 2026

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel !

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. Mécontente, l’intéressée conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses […]

Airbnb responsable des sous-locations illicites ! 16 janvier 2026

Airbnb responsable des sous-locations illicites !

Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en […]

Assurance vie et droit des héritiers 9 janvier 2026

Assurance vie et droit des héritiers

A la suite du décès de sa sœur, un particulier souhaitait accéder aux données de plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. N’étant pas bénéficiaire de ces contrats, l’accès lui a toutefois été refusé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet […]

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative 9 janvier 2026

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection relative

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale pour satisfaire les créanciers personnels. Saisie pour avis, la Haute Cour […]

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information 29 décembre 2025

Obsèques : les pompes funèbres tenus à un devoir d’information

Une famille confie à une société française de pompes funèbres l’organisation de l’inhumation de leur mère au Portugal, incluant la fourniture d’un cercueil, le transport et la mise en bière. Sur place, la société fait appel à une entreprise portugaise pour gérer le cercueil. Lors de la cérémonie, la famille constate une dégradation du cercueil […]

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé ! 29 décembre 2025

Toutes les sommes doivent restées sur le compte du majeur protégé !

Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle que la tutelle et […]

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement ! 18 décembre 2025

Transmettre des informations bancaires n’autorise pas forcément le paiement !

Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui soutenait avoir fourni ces informations uniquement pour la réservation et non pour le […]

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit 18 décembre 2025

Succession complexe : le rôle du testament et de l’usufruit

Un homme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’un premier mariage. Par testament, il prive sa seconde épouse de droits successoraux, à l’exception d’un usufruit sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient en communauté avec sa première épouse, également décédée, mais dont la succession et la communauté matrimoniale n’ont pas […]