Caroline Pappo

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint 10 avril 2026

Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint

Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple. Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être […]

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin 10 avril 2026

Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin

En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %. Contestant avoir reçu la mise en […]

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables ! 3 avril 2026

Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables !

Un homme rédige un testament authentique (devant notaire) par lequel il lègue la quotité disponible de sa succession à la ville de Narbonne. A son décès, son fils unique conteste ce legs, invoquant l’insanité d’esprit de son père au moment de la rédaction de l’acte. A l’appui de son recours, il fournit deux certificats médicaux […]

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente 3 avril 2026

Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de […]

Loyers impayés : le juge doit examiner les manquements du bailleur 27 mars 2026

Loyers impayés : le juge doit examiner les manquements du bailleur

Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer les loyers en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, […]

Contester un testament pour insanité d’esprit : attention, ce n’est pas donné à tous ! 27 mars 2026

Contester un testament pour insanité d’esprit : attention, ce n’est pas donné à tous !

En 2016, une femme décède sans laisser d’héritier réservataire (héritier que l’on ne peut déshériter). En 2015, elle avait rédigé un testament authentique devant notaire qui annulait tous ses testaments antérieurs et qui désignait sa sœur comme légataire universelle, avec une clause de substitution : si sa sœur venait à mourir avant elle, les biens iraient à ses nièces. Un […]

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux ! 20 mars 2026

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux !

Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la maison qui est, quelques jours plus tard, détruite par un incendie. Dans ce contexte, […]

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit ! 20 mars 2026

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit !

Dans le cadre d’une donation-partage, un enfant s’était engagé, en contrepartie des biens qu’il avait reçus, à verser une rente mensuelle à ses parents. N’ayant pas respecté cette obligation, il avait été relancé par sa mère, mais uniquement de manière amiable, sans action en justice. La question était donc de savoir si l’absence de poursuite […]

Dons familiaux de sommes d’argent : focus 11 mars 2026

Dons familiaux de sommes d’argent : focus

Jusqu’au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire). Parmi les […]

Encadrement des loyers : précisions à connaître 11 mars 2026

Encadrement des loyers : précisions à connaître

Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue […]

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement ! 6 mars 2026

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande […]

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique 6 mars 2026

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique

En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice plusieurs gérants de la SARL, leur reprochant des fautes de gestion. […]

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés 27 février 2026

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés

Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L’administration fiscale […]

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte ! 27 février 2026

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !

Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul 21 février 2026

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux 21 février 2026

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant […]

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux 21 février 2026

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux

Un homme décède en mars 2013, laissant pour lui succéder son fils, ainsi qu’un testament authentique établi le 30 mai 2011, par lequel il institue une ville légataire de la quotité disponible de sa succession. Son fils conteste la validité de cet acte, sollicitant l’annulation du testament pour insanité d’esprit du testateur au jour de […]

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder ! 13 février 2026

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder !

Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés saisissent la justice le 4 juin 2020 pour obtenir […]

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul ! 13 février 2026

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul !

Une femme assigne son époux en divorce devant la justice. Son mari tente alors de faire valoir la nullité de cette assignation. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir relevé que l’acte avait été remis non au mari lui-même mais à son père, qui porte le même nom et le même prénom […]

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal » 6 février 2026

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »

La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est clair : affirmer que le consentement reste la condition essentielle de toute relation sexuelle, même au sein du mariage, et mettre fin à l’idée selon laquelle les époux seraient obligés d’avoir des […]